dressera procès-verbal de cette opération qui sera déposé au secrétariat-greffe de ce tribunal, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, fait

Y...et Mme X...produisent aux débat, pour établir les faits de possession qu'ils invoquent, plusieurs attestations de tiers, copropriétaires (notamment, de M.

extérieur " alors qu'elle en a fait l'acquisition le 22 janvier 1980.

FS... , qui ne caractérisent pas des faits matériels de possession, les juges du second degré ne s'expliquent pas sur les dates auxquelles se rapportent les faits matériels qu'ils retiennent et ne font

possession et l'intention d'exercer la possession conforme au droit invoqué.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix.

2009, et soutiennent que depuis 2009, ils ont continué d'occuper et de posséder la parcelle litigieuse, et que la demande reconventionnelle formée dans leurs conclusions du 18 mars 2021 concerne des faits

affirment que la commune ne saurait se prévaloir de la prescription acquisitive au motif qu'elle aurait réalisé des travaux sur la façade de l'immeuble, ces travaux n'ayant pas duré trente ans et les faits

Elle a contesté l'existence d'une servitude de vue du fait d'une possession de trente ans s'agissant de l'existence préalable de cinq fenêtres et jours donnant sur sa propriété et a fait valoir qu'il n'était

[VJ] [L] du passage sur les parcelles était insuffisant à établir des faits de possession utiles pour prescrire, en raison de l'indétermination évidente du fondement de ces allées et venues, celles-ci

depuis moins de six mois, le préfet du Nord avait l'obligation de décider de son transfert à ces autorités ; que, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les faits

depuis moins de six mois, le préfet du Nord avait l'obligation de décider de son transfert à ces autorités ; que, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les faits

       Le 14 novembre 1989, le requérant fut jugé en Espagne pour les faits de possession et usage de faux documents administratifs et fut condamné à un an d'emprisonnement avec

], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Elle critique enfin le caractère public de la possession puisque les travaux n'ont fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme.

que la preuve des faits de possession utile est rapportée et découle de l'exploitation de l'extension litigieuse en tant que salle de réception par les propriétaires successifs du restaurant'; qu'elle

Aux termes de l’article 2261 du même code « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

. ; que celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était