France, devenue Facto France, en raison de la courte existence de Tradeco qui, sous couvert de faux documents produits auprès du factor, a pu obtenir l'accord de celui-ci pour l'escompte de traites, finalement

émises par LRS relèvent de la fausse facturation ou de la surfacturation : 1 ) facture : ECO 11095 du 15/10/1995 à SNC Springboks (D 390-1 à 4) d'un montant de 4 200 000 francs, afférente à la fourniture

qu'en fait ces travaux avaient déjà été commencés avant l'attribution du marché sous le contrôle formel de la direction départementale de l'Equipement qui a établi le relevé servant de base à la facturation

aux uns et aux autres pour récupérer des pertes antérieures sans refuser la fraude ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie supposait établi le caractère frauduleux, et donc anormal de la facture

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui a condamné Alain Z... à une amende de 20 000 francs pour établissement de factures non conformes

[U] de ne pas avoir respecté ses obligations lors de la facturation de ses honoraires et d'avoir manqué à son devoir de diligence et d'efficacité dans la conduite du dossier, leur ayant ainsi fait perdre

lors des livraisons à la société Jean Chapelle, - dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions aux règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix

clinique chirurgicale La Sauvegarde étaient gérants et administrateurs et non médecins et n'avaient donc pas compétence pour juger de la nécessité ou non de tel ou tel cas chirurgical ; qu'enfin la facture

L'arrêt relève que le libellé de la facture litigieuse est imprécis en ce que rien ne permet de déterminer à quelle opération cette facture correspond puisqu'elle indique seulement qu'elle a été établie

émises et les prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des

et l'audition de divers témoins ont pu établir le caractère fictif des factures de la société Delta ; qu'il est apparu que 20 % du montant des factures étaient réglées par des traites tandis que le solde

et Compagnie, SCS ; " qu'ils produisent une facture " proforma " établie le 17 février 1987 par X...

indifféremment au même taux horaire ; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir

comparaison de tarifs et de garanties d'assurance, d'accéder aux internautes, en mettant son réseau d'affiliés à sa disposition ; qu'un litige étant né entre elles sur les sommes facturées

- qu'il n'apparaît pas que Marc X... ait eu à intervenir dans ces transactions et que la société CHUNWOONG a facturé à la société SOCOP ; - que Monsieur Rhee, président de la société CHUNWOONG,

dans le seul intérêt d'autres sociétés du groupe, également en difficulté, était constitué ; que des ventes n'ayant pas été facturées et comptabilisées par la société CCO à hauteur de 509 125 euros en

Y..., qui l'avait épargné jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe tirée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors

établie par la société Reha ; que la cour d'appel l'a condamnée au paiement de cette facture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setimeg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1993) que la société Française de Factoring International factors