1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique Ambroise Paré a demandé à la Caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations

décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Saint-Privat a demandé à la caisse primaire le versement de la différence entre les facturations

en novembre 2008, d'un contrôle de son activité, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié, le 1er avril 2010, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

Delahaye, des Etablissements Bourgela ; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui

les articles 16 et 383 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la différence de 8 902,08 francs entre le montant des effets incriminés, soit 100 000 francs, et le montant des factures

non conforme et a prononcé à son encontre des condamnations tant pénales que civiles ; "aux motifs que trois factures ont été mise, annulées puis remplacées par des factures minorées ; qu'en ce qui

par Aria Dental sur Créange ; qu'Alain X... a facturé des commissions en mars 1998, soit le mois précédent la reprise de Créange ; que, toutefois, les investigations ont démontré qu'il s'agissait d'une

de Jean A... que Jean X... et que personne n'ignorait l'existence de fausses factures ; "M.

par factures pro-forma et factures définitives y donnant suite et que ce procédé avait effectivement été réalisé par Paul X...; que les factures remises au Crédit Agricole dans le cadre de la loi Dailly

indifféremment au même taux horaire ; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir

qu'elles étaient pourtant acquises et chiffrables au moment de la vente puisque les trois produits concernés étaient facturés ; il en est de même pour d'autres factures produites par la partie civile

unique par ce dernier, à charge pour lui de régler les prestations sous-traitées à la société [4], et que ce laboratoire n'avait pas respecté les règles de facturation détaillées à l'article L. 162-13

aux particuliers, paiement en espèces de salaires sur le compte caisse, division de factures, paiements en espèces non comptabilisés, fausses factures ; que les travaux effectués dans l'immeuble de la

constant, ainsi que le retenait le jugement infirmé et que le faisaient valoir les sociétés, que le reporter-photographe intéressé, qui avait toujours affirmé son statut d'artisan, établissait ses factures

l'application du statut de VRP, de sorte que la cour d'appel, qui retient que la société Olifra a été constituée antérieurement au licenciement, qui constate qu'elle a procédé à un certain nombre de facturations

Nous vous serions obligés de nous faire savoir si cette pierre est définitivement vendue, afin que nous en établissions la facturation ou, si vous n'avez pas réussi votre vente, nous vous retournerons

d'agios au taux de 15 %, la société Simatec faisait valoir que, par une correspondance du 20 octobre 1992, elle avait contesté les factures d'agios dans leur totalité ; qu'ainsi, en s'abstenant de