L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

GFA pour en déduire l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales justifiant l'extension

de l'accord du 16 juin 2016 soit intervenue avant la date du premier de ces anniversaires ; que l'arrêté d'extension n'a été pris que le 19 juillet 2018 et publié le 27 juillet 2018 ; que M. « S... »

de l'accord du 16 juin 2016 soit intervenue avant la date du premier de ces anniversaires ; que l'arrêté d'extension n'a été pris que le 19 juillet 2018 et publié le 27 juillet 2018 ; que M.

nécessite de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté, claire et non équivoque, d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une extension

nécessite de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté, claire et non équivoque, d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une extension

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé

D... a lui-même porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion de fonds ou chantage. 4.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre divers prévenus des chefs de d séquestration de personnes et extorsion

date du 13 avril 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires et tentatives d'extorsion

Par lettre en date du 5 novembre 2015, la préfecture de police de Paris a refusé l'extension sollicitée.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

reconnu devant le tribunal, en disant : "j'ai construit comme avant" ; que ladite extension était soumise à un permis de construire préalable, ce que le prévenu ne pouvait ignorer puisque le permis

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mui Y..., veuve Z..., du chef d'extorsion

X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état

essentiel du contrat de VRP ; que la cour d'appel, qui a constaté que la zone initiale de prospection, que l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier, avait effectivement fait l'objet d'extensions

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures à l'extension