La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la

Par une ordonnance dont Mme [O] a interjeté appel, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption.

déclarer caduc le cautionnement et de rejeter les autres demandes, alors « que la caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction

foncière de [Localité 4], alors « que l'interruption du délai de la prescription du fait de la délivrance d'un commandement valant saisie qui est ultérieurement périmé, produit ses effets jusqu'à l'extinction

Il résulte de ces textes que l'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur

l'arrêt de rejeter sa demande au titre du solde des travaux et sa nouvelle demande de dommages-intérêts, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

l'existence d'une voie de fait et ses demandes subséquentes, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et le propriétaire sur l'opération portant extinction

et Mme [A] [P] font grief à l'arrêt de déclarer prescrites leurs demandes contre M. et Mme [H], alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription jusqu'à l'extinction

garantir pendant une durée déterminée les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations convenues antérieurement à l'extinction

, de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en cours d'immatriculation ; que la caisse a assigné en exécution de leur engagement les cautions, qui ont opposé l'extinction

87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs à ceux de l'ordonnance déférée, constaté l'extinction

maître de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction

l'une des causes prévues à l'article 1844-7 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'était justifiée la dissolution de la société, ordonnée par le premier juge, en raison de l'extinction

La caution a invoqué l'extinction des actions des banques pour avoir été engagées après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q...

qu'en l'absence d'échange de mémoire après expertise, les conclusions échangées entre les parties sont entachées d'une nullité de fond et de constater par conséquent l'interruption de l'instance et l'extinction

propriétaires de l'immeuble de ces deux sociétés en raison, d'une part, de la publication tardive du jugement d'adjudication et, d'autre part, de l'abandon d'une procédure de folle enchère à la suite de l'extinction

Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance. 6.