Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire L'extension d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la fictivité ou de la confusion des patrimoines emporte création

Sur l'extension de la procédure collective Selon les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

H... et ordonné l'extension de sa procédure judiciaire à M. E... H...

est constant que l'extension d'une procédure collective à une autre société, par exception au principe d'autonomie des personnes morales, est admise au visa de l'article L. 621-5 du code de commerce,

pour ordonner une extension de procédure n'étant pas réunies.

mise en 'uvre de l'action, la cour rappelle en premier lieu, ainsi que le souligne l'intimée, que l'absence d'opérations de vérification des créances ne constitue en rien une condition de l'action en extension

l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; Attendu qu'un jugement prononçant une extension

Sur l'extension de la procédure collective de la SARL EGMM : Pour décider de l'extension de la liquidation à l'appelant, le tribunal mixte de commerce a considéré que : .

Pour autant, seul un jugement d'extension de la procédure collective de la société Apos 66 à la société Apos 33 et à la société Apos 81 en raison de la confusion de leurs patrimoines, sur le fondement

l'article 3 ( Conditions Suspensives ), tant pour elles-mêmes que pour leurs ayant-cause et ayant-droit, à toute prétention, réclamation, action (y compris, et sans y être limité, toute action en extension

justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énuméré les différentes décisions rendues au fond à l'occasion de la demande d'extension

de la liquidation judiciaire de la part dudébiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 3o Les décisions statuant sur l'extension

Ces appels distincts ont donné lieu à l'enregistrement, pour le premier, d'une procédure sous le numéro RG 22/01014 et pour le second, d'une procédure sous le numéro RG 22/01175.

Par assignation en date du 14 mai 2020, le mandataire a sollicité l'extension de la procédure à M.

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a saisi le Tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective au GIE Erbe management ainsi qu'aux diverses sociétés membres du groupement et notamment

contestée ; que le 14 septembre 1998, le juge commissaire a sursis à statuer sur la créance dans l'attente de la décision du tribunal appelé à se prononcer sur la demande en comblement de passif et en extension

rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les extensions de procédure relevant que celles-ci étaient justifiées par l'intérêt général dès lors qu'elles avaient pour but de rétablir

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CBS Distribution (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1993, le tribunal a prononcé "l'extension