grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en garantie dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « que le délai de prescription du recours en garantie exercé par un exploitant

à déposer une nouvelle demande d'autorisation" ; qu'il résulte de ce texte que l'exploitant n'a pas à apprécier si les modifications sont de nature à entraîner les dangers ou inconvénients mentionnés

activité ; qu'en disant qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport est applicable à la société S-Pass en sa qualité d'exploitante

prud'hommes de Draguignan, 29 juin 1988) de l'avoir condamné personnellement à payer à son ancien salarié diverses sommes, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise Flayoscaise de construction qu'il exploitait

, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.

, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.

X..., exploitant en nom personnel l'entreprise à l'enseigne Charentes Tournage Minéraux, fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir

commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe pas elle-même ; qu'au sein de l'Association des commerçants du Centre, créée en 1969 et à laquelle tous les exploitants

sollicité de l'expropriant le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, "que c'est au prétendu exploitant

Alain X... fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 5 mars 1996) d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes en sa qualité d'exploitant de l'établissement à

Z..., en sa qualité d'exploitant de l'hôtel, ne subissait pas un préjudice personnel résultant de la nécessité d'avoir recours à du personnel salarié supplémentaire pour remplacer son épouse, la cour d'appel

Montpellier, 29 mars 2000) de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1003-7-1 du Code rural et de l'arrêté du 19 février 1986 que, seul, l'exploitant

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation formée à titre d'exploitants

L'exploitant évincé peut demander réparation du trouble commercial consécutif à la mesure d'expropriation, dès lors qu'il est distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds

intérieure, alors que ce dernier texte ne prévoit pas une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles, aux fonctionnaires de police, mais se limite à imposer aux propriétaires ou exploitants

sortant a perçue du nouvel exploitant, quand la somme à prendre en considération pour apprécier la disproportion est la somme totale qui a été versée par le nouvel exploitant au titre de la cession, la

et son assureur à la réparation intégrale des dommages subis par la victime, motif pris de ce que l'exploitant n'avait pas suffisamment alerté la victime sur les risques attachés à la descente de la piste

laquelle les déclarations spontanées n'avaient pas été souscrites, était comptabilisée comme étant due ; que Michel X... connaissait ses obligations déclaratives ; que, pour la même période, le compte d'exploitant