La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la

Par décision du 25 mai 2012, le conseil pédagogique a prononcé une exclusion définitive de l'IFSI. 3.

de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors que l'impossibilité d'une telle exclusion pour

que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il a expressément acceptées ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire opposables à M.

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 ordonnant un supplément d'information ne sont de nature à entraîner la perte des effets d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

de garantie invoquée par la société AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était

le moyen, que l'article 2.6 intitulé " prime d'assiduité " de l'accord collectif de travail d'établissement de Beaucourt prévoit l'octroi d'une prime d'assiduité pour les salariés non cadres, sans exclusion

X..., sollicitant la confirmation du jugement, entendait se prévaloir de la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière

Leurs héritiers ne peuvent donc prétendre poursuivre la procédure à leur place, cette exclusion signifiant que les requérants décédés n’ont jamais pris part à la requête.

X..., "en qualité d'actuel commissaire à l'exécution du plan de cession de la société l'Hexagone", a interjeté appel du jugement ; qu'infirmant le jugement seulement en ce qu'il avait fixé la créance de

s'est poursuivie sans discontinuer " ; "1 ) alors que l'inaccomplissement de la formalité de la présentation des pièces à conviction vicie les débats lorsque l'accusé ou son conseil en a réclamé l'exécution

Pierre et Simon Y..., architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que l'exécution du gros oeuvre a été confiée

d'activité du 5 juin 1987 sans prendre en considération ce moyen péremptoire dont il résultait qu'en l'absence de consignes contraires, la salariée n'avait fait que se conformer aux formalités antérieures d'exécution