société pour la raison qu'il n'était pas prétendu que l'avis de mise en recouvrement eût fait l'objet d'un recours, bien qu'elle n'eût pas trait à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité

majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité

recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette qui lui est opposée ; qu'en refusant d'examiner la question de l'exigibilité

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 14 246,24 euros au titre des échéances impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de leur date d'exigibilité

expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité

liquidation judiciaire est seulement réalisée par l'acte de cession que le débiteur doit passer après l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'opération, de sorte que le transfert de propriété et l'exigibilité

de paiement à un débiteur, même si elle intervient à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt diligentée contre celui-ci, a nécessairement pour conséquence de priver la créance de son caractère d'exigibilité

n'excède pas l'engagement du débiteur principal, le créancier n'ayant jamais renoncé à recevor paiement de ceux-ci ; que la caution reste donc tenue au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité

X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

de la loi du 2 janvier 1981 que sont cessibles non seulement les créances liquides et exigibles mais encore les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, et dont le montant et l'exigibilité

qui ne lui était pas demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions d'exigibilité

de la société Intertrans, motif pris des "demandes en paiement procédant du procès-verbal de notification" d'infraction daté du 3 novembre 1994, alors que ce procès-verbal, mentionnant une date "d'exigibilité

prévaloir devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité

faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité

nature et à la période des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

réinsertion professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'exigibilité

qu'elle lui a également accordé, le 19 mai 1988, un prêt de 600 000 francs et, le 18 décembre 1991, un prêt de 1 800 000 francs ; que ces concours ont été conventionnellement liés par une clause d'exigibilité