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18 559 résultats pour « exercice d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6780be19780de3a214879e18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le règlement de copropriété de la résidence dispose en son article 7, s'agissant de l'usage des parties privatives, que les appartements ne peuvent qu'être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_1902165_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 susvisée : " Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177eaaed593972693855d

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

La SAS Capio Clinique Belharra a repris les contrats d'exercice des professionnels libéraux, y compris ceux relatifs à la biologie médicale alors partagés entre la SELARL Darrasse et associés et la SELARL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838224

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

copropriétaire, a valeur contractuelle au même titre que le règlement lui- même ; qu'il précise en outre en son article 10 que " les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement, (que) l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f6f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'occasion du ravalement de façade de l'immeuble et à la demande du syndic, la plaque professionnelle Maître [K] [O] a été retirée.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104febf9fd47c90a1352c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

perturber sensiblement la jouissance du lot mitoyen dont elle est propriétaire, que le premier étage est strictement réservé à une occupation bourgeoise exclusive de toute occupation commerciale, seul l'exercice

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - ce document autorise expressément la location des appartements au sein de la copropriété, - le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d’habitation bourgeoise exclusive et autorise l’exercice

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112943_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'une profession libérale, par la création en lieu et place d'un logement, ainsi qu'à créer deux logements supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

l'obligation de Mme [J] [V] [Y]; que les mises en demeure ont été émises au titre des cotisations de travailleur indépendant terme communément utilisé pour désigner les cotisations dues au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 261 du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée certaines opérations, limitativement énumérées, exercées dans le cadre de professions ou d'activités dont il dresse la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C, qui a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral puis salarié, jusqu'au 1er juillet 2012, date de son admission à la retraite, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9d3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'architecte exercée par la société Philippe JARCET Architecte, l'exercice par cette dernière de sa profession sous la forme d'une société commerciale à responsabilité limitée (SARL) et non sous la forme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC002844306

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Ce décret introduisit entre autres des dispositions en matière de concurrence dans l’exercice des professions libérales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières, ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à l'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

E C P, Mme A F, la société de participation financière des professions libérales (SPFPL) Scripto Verbo, la SPFPL Avonot Holding, la (SPFPL) Notavoc, la SPFPL Hold Jack et la société d'exercice libéral

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402287_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Le 23 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour l’exercice d’une profession libérale en qualité d’autoentrepreneur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle