AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6780be19780de3a214879e18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le règlement de copropriété de la résidence dispose en son article 7, s'agissant de l'usage des parties privatives, que les appartements ne peuvent qu'être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice
Source officiellePage 12 sur 928
4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 susvisée : " Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielle