décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution

au 8 novembre 2019 produit par cette dernière, sans constater que Mme [Y] avait obtenu un certificat de vérification des dépens rendu exécutoire ou une ordonnance de taxe elle-même exécutoire, et qu&apos

à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution

un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 juin 1993, régulièrement signifié le 28 novembre 1993 et exécutoire nonobstant appel n'a pu voir son enfant depuis plusieurs

de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à hauteur d'appel, faute de moyen articulé à son soutien devant le juge de l'exécution, tout en constatant que cette

d'inexécution, la cour d'appel a dénaturé l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exception

modalités conditionnées par l'obtention "à titre définitif" d'une indemnité versée par la société Renault et tenant compte des montants alloués à la société Bronner ; qu'une ordonnance a donné force exécutoire

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits

7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

le commissaire à l'exécution du plan, M.

une contestation sérieuse ; que la juridiction s'est fondée sur des attestations et documents remis lors de l'audience et dont le contenu et la forme sont contestés ; que la juridiction a ordonné l'exécution

d'un jugement non exécutoire à titre provisionnel ; qu'en condamnant la société Securitas à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour « comportement déloyal » au motif qu'elle avait réclamé l'exécution

à l'encontre de X... ; que, par jugements des 26 février et 14 mai 2003, le juge de l'exécution a déclaré prescrites les actions formées par l'UCB à l'encontre de M.

[I] [L], tout en constatant que parmi les différents titres exécutoires mentionnés dans ce commandement, seuls deux d'entre eux constataient des créances au profit de M.

Il résulte de ce texte que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter