L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'exclusion par lui invoquée, de dire qu'il doit sa garantie au titre du contrat de prévoyance souscrit par M.

relatif à son exclusion. 3.

: 1°/ que les garanties procédurales découlant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la décision d'exclusion

Les consorts M... font grief à l'arrêt de dire que la terre [...] est la propriété exclusive des ayants droit de JK...

3 et 4 précités traitent des exclusions de garantie, absolues pour l'article 3 et relatives pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de

de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves ; qu'en retenant, pour juger que l'exclusion

X... a assigné la SCM en annulation de son exclusion et réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Y..., lequel a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA); que celle-ci a opposé une clause d'exclusion de garantie; Attendu que M.

pour les dommages survenus à la suite de pluie et de vent aux bâtiments non entièrement clos et couvert, il appartenait à l'assureur d'établir qu'il avait bien informé l'assuré du risque d'exclusion qui

de garantie selon laquelle « tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous

Ces conditions générales comportent en page 56 une rubrique « exclusion », comprenant un article 38, qui n'est produit qu'en photocopie noir et blanc, indiquant : « Outre les exclusions spécifiques à

X... et SODIBOR et a assigné SODIBOR en paiement d'indemnités statutaires de rupture suite à cette exclusion ; que SCASO fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la délibération d'exclusion du 22 septembre

En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure n'a vocation à s'appliquer qu'aux dommages causés à des tiers qui en demandent réparation à l'Etat, à l'exclusion

de garantie mentionnée à l'article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle et limitée devait être appliquée, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion

la société Air Quality Process fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à payer la somme de 195 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les conditions, limites et exclusions

L'élève-infirmière fait grief à l'arrêt de déclarer valable la décision d'exclusion et de rejeter ses demande d'annulation des rapports des 23 janvier 2018 et 6 juin 2018, de retrait de la décision d'exclusion

mention au bulletin n 2 du casier judiciaire ; qu'une telle dispense peut être accordée pour des raisons de tous ordres, y compris professionnelles ; qu'en l'espèce, le rejet de la demande d'exclusion

2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques portent exclusivement