de son engagement ; que cette celle-ci en a invoqué la nullité sur le fondement du dol ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité du cautionnement, l'arrêt retient que, compte tenu de l'erreur

cassation, pris de la violation des articles 53 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et l'a déclaré coupable des faits reprochés.

des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 juin 1996 a rejeté les exceptions

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un tel acte est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte

Par jugement du 18 février 2022, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité et relaxé le prévenu. 6. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement. 6.

[A] et [O] ont soulevé une exception de nullité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

une créance à la procédure collective de la société Micropuce, par l'intermédiaire d'un avoué; que le liquidateur judiciaire a invoqué l'irrégularité de la déclaration; Attendu que pour rejeter l'exception

Q... a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la réglementation au stationnement ; que l'avis de contravention lui a été adressé le 13 du même mois ; qu'ayant fait opposition à l'exécution de

été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 5 février 2004, après avoir rejeté les exceptions

et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement

avoir exécuté des travaux sans permis de construire, implanté des résidences mobiles de loisir en dehors des emplacements réservés et enfreint le plan local d'urbanisme; que le tribunal a rejeté les exceptions

." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité

C... étant assigné en intervention forcée ; que le juge de la mise en état a déclaré recevable et a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Clinique de Champagne ; que la

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité