Philippe X... et Jean Y... des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, a prononcé sur leur demande fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; La COUR, statuant après

Un grand nombre d'établissements d'accueil de jeunes enfants parmi ceux communiqués par ces sociétés avec leur offre n'ont jamais adhéré au réseau Crèches pour tous, n'ont jamais permis à la société Crèches

et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison, et

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari

Z... et les société, ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception soulevée par les consorts Y..., tendant à faire décliner, dans l'instance en cours, par la

participation, mais également le règlement (page 13 et 14), ledit matériel étant composé du règlement, d'une publicité sur les lieux de vente constituée par l'affichage du règlement et par l'annonce du jeu

garanties immobilières (CEGI) a accordé au constructeur une garantie de livraison à prix et délais convenus ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Ariane construction, en cours d'exécution

1992, un contrôle a été effectué dans quatre débits de boissons sis à Bagnols sur Cèze, où les services de gendarmerie et des agents des impôts ont découvert et saisi des appareils vidéo utilisés comme jeux

B... à une peine de huit ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, sur la répression, la peine prononcée par le tribunal est en totale inadéquation tant avec la gravité exceptionnelle des faits qu'avec

que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 14.

Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE), la Banque nationale de Paris (BNP) a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution

attaqué, que, d'ordre de la Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE), la BNP a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution

d'une exception d'inexécution, qui n'avait été invoqué par aucun des appelants, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

; que, par courrier du 25 janvier 1996 réceptionné le lendemain, 26 janvier, la Banque hongroise Kereskedelmi es nitel bank (Banque Kereskedelmi) a demandé à la Banque fédérative du Crédit mutuel l'exécution

J'ai voulu connaître les prix des concurrents, ce qui explique la présence du tableau des prix détaillés pour les concurrents sur ce marché, à l'exception de ceux de Chantiers modernes.

transmis indépendamment de la conclusion de tout contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant que la garantie consentie par la caisse régionale de Crédit agricole en vue d'assurer l'exécution

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'infractions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux

qu'en se déterminant par de tels motifs sans examiner la portée de la clause litigieuse, alors que n'est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d'exemption