motivé sur la demande d'extradition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date de l'audience doit être notifiée par lettre recommandée à l'avocat de l'étranger

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

des libertés et de la détention a été saisi, le 27 juillet 2023, par le préfet de La Réunion en prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, domicilié au ministère des affaires étrangères, [Adresse 4] (République islamique d'Iran) 2°/ au ministère de l'information et de la sécurité de l'Iran, représenté par son ministre de l'information

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur succession, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère

Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

procédure, que le délai de vingt quatre heures prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 pour l'accomplissement de la formalité substantielle que constitue l'interrogatoire de l'étranger

l'obligation de fournir une installation capable de fonctionner, résultat qui n'a pas été obtenu ; qu'ainsi la responsabilité de plein droit de la société SFEC qui n'avait invoqué aucune cause étrangère

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur les successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas

d'une astreinte définitive ; Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur n'est pas une cause étrangère

portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune cession de substances vénéneuses ; que le jugement qui a interdit pour dix ans le territoire

X... n'établit pas l'existence d'une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a négligé