missions, les agents des douanes peuvent obtenir la communication, par voie électronique, par la direction générale des finances publiques, des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l'exonération

Article 10

—

Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.

Article L513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération

Article 4

—

On appelle étendue de mesure spécifiée l'ensemble des valeurs de la pression statique pour lesquelles l'erreur du transducteur est supposée être inférieure aux erreurs maximales tolérées.

Article D612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code de l'éducation

Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.

Article 118

—

. - Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions

Article R5142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

Code du travail

A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités

Article D741-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l'exonération

Article D741-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74

Code rural (nouveau)

Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération

Article D5134-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de

Article 1

—

La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après : - magistrats maintenus par

Article L132-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus

Article L3316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux

Article D654-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 79

Code rural (nouveau)

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un

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