Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre de l'éducation nationale et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs

national, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Monsieur [W], professeur agrégé de mathématiques, a été affecté au lycée [Établissement 1] de [Localité 1], établissement privé sous contrat

hospitaliers et d'assistance privés, suite à la dénonciation du 31 août 2011 de l'article 15.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et

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pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements

1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles

malades eux-mêmes et rémunérés à l'acte ; que toutefois, sa participation au service public hospitalier excluait le paiement direct des médecins par le malade et impliquait leur rémunératin par l'établissement

R..., instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association Reada trait enfant adulte inadapté Arteai, elle-même

refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de la convention qui lie, pour les actes de chirurgie thoracique, le centre hospitalier de Chartres, établissement

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion") de la convention collective nationale des établissements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

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Loire-Atlantique a refusé de lui payer les sommes de 1 929 524,77 F et 602 633,51 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements

République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 29 818,50 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements

Délibération n° 2020-76 du 12 mai 2020 (Résumé) Article 25 septies – Création d’entreprise / Directeur d’un centre hospitalier / Création d’une société ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’établissements

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise." ; que l'article 3 de la loi vise notamment "les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées" ; qu'en vertu des

X... engagé en 1977 comme professeur par l'association Garac, Ecole nationale des professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions

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