grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, intéressement et dommages-intérêts au titre de la discrimination, alors : « 1°/ qu'en matière de discrimination, dès lors qu'il l'estime

suppose l'absence d'accès ou l'existence d'un accès insuffisant sur la voie publique, ne dépend pas de la définition cadastrale de la parcelle mais de son agencement par le propriétaire ; que pour estimer

[E], alors « que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes

Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une majoration de salaire de 20 % pour travail le dimanche, alors, selon le moyen, que viole la loi le jugement qui estime

licenciements n'avait pas été respecté, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui reconnaît que l'employeur est libre de choisir les critères à retenir pour établir l'ordre des licenciements, ne pouvait estimer

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les

été nécessaires pour faire établir préalablement son acte de naissance à la suite de l'enregistrement, le 30 mai 1997, de sa déclaration de nationalité, le requérant justifie, contrairement à ce qu'a estimé

appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir estimé

être à décharge, laquelle pour effectuer sa démonstration, est libre d'utiliser et d'analyser les faits qu'elle estime de nature à motiver sa proposition.

) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé

Elle estime que ce sont des activités valorisantes lui conférant une solide qualification pour être traductrice en langue indonésienne et en malais. Réponse de la Cour 4.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 593, 703 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

aux torts de la femme alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, déclarer que le médecin de Mme Y..., constatant chez sa patiente un syndrome dépressif réactionnel, avait estimé

l'employeur le 24 janvier pour faute grave ; Attendu que la société REB fait grief à l'arrêt qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour liucenciement abusif d'avoir estimé

qu'elle n'avait pas prévenu dans les 48 heures l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir estimé

Sedel contestait sa garantie au motif qu'elle ignorait la date des travaux et que le représentant de cette société qui était passé dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer