appartient au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en s'abstenant de viser et de s'expliquer sur l'attestation du chef de chantier de l'entreprise

du comité d'entreprise, élus du syndicat Force ouvrière ; que plusieurs élus de l'union syndicale de l'intérim CGT (élus CGT) du comité d'entreprise ont saisi le juge des référés du tribunal de grande

attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Tasq une indemnité de 9 millions de francs pour avoir débauché son personnel et détourné sa clientèle, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le jugement entrepris

il résultait que la victime avait détaché son harnais de sécurité dans les instants ayant précédé l'accident, ce qui résultait de sa propre déclaration du 18 octobre 1991 et des motifs du jugement entrepris

[G] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [I] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base

alors : « 1°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris

sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant dans le dispositif de son arrêt qu'elle confirmait le jugement entrepris

relative à une saisine de l'entreprise Techno Direct

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise

des travaux, alors, selon le moyen, que tout en constatant que l'arrêt du chantier avait pour cause les fissures du béton et que la responsabilité de ces fissures incombait pour 3 % à la société Entreprise

X..., engagé par la société Omnium de gardiennage et de sécurité (OGS) le 22 novembre 1988 en qualité de gardien stagiaire, devenu agent de surveillance, membre titulaire du comité d'entreprise, a été

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'usage de faux ; " aux motifs que, quoique l'entreprise

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de la banque n'avait pas aggravé le préjudice subi par la société Holland Tahiti trading, en l'amenant à accorder un crédit onéreux à une entreprise

la cessation d'une partie de ses fabrications, transférées à l'étranger, la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools, a mis en place un plan social, approuvé par un accord d'entreprise

Y... pour lui nuire ; que l'enquête et les pièces du dossier établissent cependant que ni le fils ni le mari de Marie-Christine X... ne se sont rendus à l'entreprise au moment des faits ; que dès lors

arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que la bonne situation financière d'une entreprise

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Saint-Pourçain par les sociétés Valsim et ITM Entreprises