chefs ; La cour rappellera cependant que si l'expiration du délai de 1an rend impossible toute action au titre des dispositions de l'article 1792-6 du code civil il n'en demeure pas moins que l'entrepreneur

X..., maître de l'ouvrage se réservant de choisir lui-même l'entrepreneur de second oeuvre, a contracté avec la société Bréguet maison individuelle pour la réalisation, sous la surveillance d'un architecte

peines prévues par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées selon le second alinéa de ce texte que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs

l'ouvrage, qui n'avait d'ailleurs formulé aucune réserve sur l'emploi d'un bois de qualité insuffisante ; que le tribunal a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en déclarant l'entrepreneur

Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 du cahier des charges et conditions générales des travaux applicable au marché passé entre Gaz de France et la société anonyme "BATIMENT INDUSTRIE ET RESEAU" "l'entrepreneur

l'appelant de procéder à des travaux de battage sur sa propriété, *] dans ce cadre, l'application des règles civiles relatives au contrat d'entreprise est exclusive d'une convention d'entraide et que l'entrepreneur

cahier des prescriptions spéciales applicable au marché en cause ne prévoit pas de réception définitive implicite ou automatique ; qu'en l'absence de réception définitive, les architectes et les entrepreneurs

REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur principal est responsable

Pendant la durée (du délai de garantie) l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir : 4.

Il conclut, en pages 16 et 17, que la responsabilité des maîtres de l'ouvrage est engagée puisqu'ils se sont réservés les travaux d'aménagement du terrain et de raccordement des réseaux, l'entrepreneur

de mise en oeuvre des remblais (drainage, compactage, nature des matériaux, respect des pentes) ; que le contrat relatif au lot de terrassement conclu avec A... ... stipule en son article 12 que l'entrepreneur

La société ENEDIS appelle en garantie la société STPEE en faisant valoir qu'en application de l'article 34 du CCAG travaux, qui s'applique au marché initial conclu par anciennement EDF, l'entrepreneur

l'entreprise COUTANT; qu'ils ne trouvent pas leur origine dans le procédé de construction agréé et imposé par l'Etat, maître d'ouvrage délégué par la ville de Châteaudun; qu'ainsi l'architecte et l'entrepreneur

MARCHE PASSE ENTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS D'UNE PART, LES DEUX ENTREPRISES "BOUYGUES" ET "LES CHANTIERS MODERNES" GROUPEES SOLIDAIREMENT POUR LA CIRCONSTANCE D'AUTRE PART, QUE LES ENTREPRENEURS

Bastidon, conseiller technique du maître de l'ouvrage, n'ayant qu'une compétence limitée à la connaissance des milieux marins, et que dès lors l'entrepreneur était responsable de plein droit des désordres

DELEGUE PAR LA VILLE DE CHATEAUDUN ; QU'AINSI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LA VILLE DE CHATEAUDUN. QUE, DES LORS, M. A...

X..., ENTREPRENEURS, SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DESORDRE AFFECTANT L'ECOLE MATERNELLE DE LA COMMUNE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. A... ET LES ENTREPRISES Y... ET X...