(Bas-Rhin) et dans le véhicule automobile Mercedes immatriculé n° WD 606 au Luxembourg, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Ecométal au titre de l'impôt sur les bénéfices

B... et de Franck D..., les dispositions fiscales du jugement entrepris sont exemptes de critiques et doivent être confirmées ; "alors que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales

Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant en matière de développement d'entreprises, entendait développer une activité de conseil aux entreprises notamment dans les domaines financiers, fiscaux

[O] a assigné l'administration fiscale aux fins de dégrèvement total des droits, intérêts de retard et majorations mises à sa charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal

et de versement au dossier pénal de l'intégralité de leurs dossiers fiscaux ; que, dès lors, le grief de violation des droits de la défense tiré du dépôt le 15 mai 2000 en fin d'après-midi des scellés

... n'avaient pas l'obligation d'informer Mmes B... de la notification du jugement prud'hommal, aux motifs qu'ils n'étaient "officiellement" tenu de les aviser que de l'introduction d'une procédure fiscale

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle sur les contributions indirectes, les a condamnés à 3 000 euros d'amende chacun ainsi qu'à des pénalités fiscales

le montant des amendes douanières ; "alors que, en vertu de l'article 369 1 d du Code des douanes, s'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut réduire le montant des sanctions fiscales

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

Sylvaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée

Ils soutiennent que l'administration fiscale, qui ne remet pas en cause, à hauteur de cassation, la qualification de biens professionnels des parts détenues par eux dans la SCI Le vieux logis, au titre

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une somme au titre de l'annulation des avantages fiscaux

Sur les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales Selon l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, 'le dirigeant peut être déclaré personnellement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

La banque ayant soumis la délivrance des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du code civil, M.