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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00609

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

parties : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que la résiliation du contrat de services n'a pas entraîné

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300451

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'éviction ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca6a706e343654a0d1269c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle fixe à 6 000 euros HT (7 200 euros TTC) le montant total des honoraires dus par la défenderesse à l'avocat, augmentés des intérêts au taux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Elle soutient que le bon de commande n'est nullement entaché d'une violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, et que sa validité entraîne par conséquent celle du contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Rejet des moyens de nullité soulevés et confirmation de l'ordonnance querellée.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

« Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9abda25bea8a053d270b2

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société I

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724d4cd58014677418b39

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'incapacité

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421641

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg ayant déclaré Léonardo Z... coupable de violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febff

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

l'accident du travail du 10 mai 1990 alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur la circonstance déterminante tenant au fait que l'accident du travail avait entraîné

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026e8

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410343

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y... avait giflé son collègue, ce qui avait entraîné l'hospitalisation de ce dernier, mais a néanmoins considéré que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200503

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marlène Y

613725c9cd58014677420812

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

au jour de l'arrêt; qu'en ce qui concerne le "préjudice matériel", la Cour estime suffisante l'offre d'indemnisation pour 4 000 francs (déplacements, matelas, téléphone) ; que le recours à l'entraide

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B

6137260ccd58014677422916

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Z... a indiqué que "deux très petites micro-particules de fer-chrome" avaient été retrouvées dans l'entaille de la ceinture de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1f754c631c63ca354c6d

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

La cour d'appel déclare recevables les demandes de l'individu mais infirme le jugement de première instance. Elle déboute l'individu de l'ensemble de ses prétentions et le condamne à verser 2 000 € à

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fdac226ae592f542450c1ae

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[D] lui ayant notifié ses conclusions par le RPVA le 12 juillet 2017, le délai d'un mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile était alors expiré, ce qui doit entraîner la caducité de la déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01868

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Claude A..., soit lui-même, soit par personne interposée, détournait des récoltes du Domaine de Taillas, ce qui explique la faiblesse des rendements, et utilisait les entrants, les engrais ou les produits

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-127

droit de la concurrence

4 septembre 2013

4 septembre 2013

relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viamut par la Mutuelle Entrain et la Mutuelle Générale des Cheminots

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CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation in solidum des époux cessionnaires et de la SARL NORIFOOD aux entiers dépens d'appel et à des sommes au titre de l'arti

Résumé IA — à vérifier