AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677
5 septembre 2018
5 septembre 2018
, ne justifie pas avoir subi un quelconque dol par réticence lors de son engagement de caution de sorte que ledit cautionnement ne peut être frappé de nullité; ALORS QUE selon l'article 1116 du code civil
Source officiellePage 12 sur 1475
4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en exécution de cet engagement de caution.
Source officielle