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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, ne justifie pas avoir subi un quelconque dol par réticence lors de son engagement de caution de sorte que ledit cautionnement ne peut être frappé de nullité; ALORS QUE selon l'article 1116 du code civil

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2101298_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B en exécution de cet engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10442

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Gérard X... à payer à la société HSBC France la somme de 20.000 € au titre de l'engagement de caution du 13 mai 2009 et la somme de 50.000 € au titre de l'engagement de caution du 9 juillet 2010 avec intérêts

Source officielle
CC

comm

61372357cd5801467740880f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X..., lorsqu'il était gérant de la société X..., s'est porté caution de celle-ci au profit de la Banque Rhône-Alpes ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00088

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

et sur la formulation des engagements de cautions ; que les cautions contestent le texte de leurs engagements de caution et font valoir que " la mention exigée par l'article L. 341-2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [I] reste tenu de ses engagements de caution et de le débouter de sa demande tendant à être déchargé de ses engagements, - de rappeler que les engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91502

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Attendu que l'existence de la disproportion doit être appréciée à la date de la conclusion de l'engagement de caution. 1) L'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e778

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

2007 pour un engagement de caution à hauteur de 231.000 euros et un prêt du 19 octobre 2007 pour un engagement de caution à hauteur de 324.000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00722

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., lequel s'est prévalu de la nullité de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

et qu'elle ne se serait jamais engagée si elle avait pu savoir que Mme K... ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme A..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour exclure toute disproportion de l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300538

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par acte des 20 et 21 août 2014, la banque a accepté de libérer M. et Mme [F] de leur engagement de caution en contrepartie du cautionnement offert par M. [M] et Mme [J]. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee68

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

aux personnes physiques, sans distinction, qu'elles soient commerçantes ou non, à la date de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2a2e6a8e4f13ca6305

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* sur les engagements de caution de M. [V] Sur la situation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100610

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

en qualité de caution solidaire, le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements respectifs doit être apprécié de manière séparée, au regard du montant de l'engagement souscrit et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10371

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de caution souscrits par Mme [R] [S] le 28 février 2007, au jour où Mme [R] [S] avait été mise en demeure d'exécuter ses engagements de caution, soit le 7 mai 2015, quand elle relevait que la caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10054

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

produisait quatre engagements de caution signés le 25 mars 2010, le 9 septembre 2010 et le 25 janvier 2011 ; que M.

Source officielle
CC

comm

é un recoursc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00043

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Y... faute pour eux de justifier de l'étendue de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413771

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Source officielle