1971 précitée dans sa rédaction antérieure de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

Code général des impôts

La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ; 2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.

Article 24

—

Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct.

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

Les modalités de calcul de ces intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ; i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

Code de commerce

Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies au présent article. I.

Article 13-3-5

—

quinzième à la deuxième date d'anniversaire de l'attribution, puis pour le reliquat, en huit parts égales sur huit ans, au premier novembre de chaque année à compter de l'année 2028 ; - d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

l'aménagement rural ; à l'utilisation de matériel agricole ; à l'insémination artificielle ; à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ; à la vinification ; au conditionnement des fruits et légumes ; et à l'organisation des ventes aux enchères

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

informations relatives à l'exécution du contrat, dont : a) Les modalités de remboursement du prêt ; b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; c) Les modalités et conditions de la mise aux enchères

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit est autorisé, pour les objets d'une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et inférieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

Le montant de cette amende correspond à la valeur moyenne du quota d'émission observée au cours des enchères effectuées pour le compte de la France, conformément aux actes délégués mentionnés au paragraphe 4 de l'article 10 de la directive 2003/87/ CE

LEGIARTI000033202169

—

Article 10 Enchères verbales L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix annoncée par le président du bureau d'adjudication.

Article 5-9

—

paiement utilisé, mentions figurant sur la facture (TVA sur la marge, achat en franchise, promotion " un véhicule acheté, un offert ", aucune de ces mentions), situations d'achat (achat suite à une levée d'option d'achat, achat lors d'une vente aux enchères

Article 50

—

exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères

Article Annexe

—

Article 8 L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix du loyer annuel annoncée par le président du bureau d'adjudication.

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