Celui-ci avait d'ailleurs seul intérêt à retarder les enchères et lui aurait avoué être l'auteur du faux mandat pour enchérir, élément dont il dit avoir fait part au procureur de la République dans le

Gérard K..., agissant ès qualité de président du syndicat de l'encadrement de la métallurgie du Calvados CFE-CGC, domicilié audit syndicat S.E.M.C. , ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre

responsabilité de la société, le Tribunal a violé l'article 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, le vendeur-livreur étant tenu d'une obligation de résultat, seule la faute du créancier, peut l'enoxérer

justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 10 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Romenay a autorisé le maire à procéder à l'acquisition par voie d'enchère

PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT APPOSER A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION QUE LES SEULES AFFICHES DE VENTES IMMOBILIERES POUR LESQUELLES ILS SONT ADMIS A ENCHERIR

Y... étant nommé liquidateur, a vu ordonner par le juge-commissaire, le 7 mars 1995, la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant ; que, sommé d'assister à l'audience éventuelle, il a

Y... l'avait confié aux fins de le vendre aux enchères ; qu'après avoir autorisé la remise du tableau à la société ALR et avoir reçu de celle-ci un dédommagement partiel, M. Y... a assigné M.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant aux consorts X..., et sur lequel la Société marseillaise de crédit disposait d'une garantie hypothécaire, ayant été vendu aux enchères

Y... avait été le gérant, le liquidateur judiciaire a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 26 décembre 1995, à vendre aux enchères publiques certains éléments des actifs de l'entreprise

en liquidation judiciaire, le 21 juin 1991 ; que le Tribunal a rejeté le recours formé par la société SLIBAIL à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères

de la sécurité sociale de sorte que le recours à un examen par un collège de trois médecins n'était pas obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore

indemnisation ; Qu'il ne saurait être prétendu que Rachid Y... avait au moment de l'accident la qualité de conducteur alors qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été heurté alors qu'il était encore

l'encadré et de la lecture intégrale de la proposition d'assurance est insérée immédiatement après l'encadré ; qu'en l'espèce, l'assureur rappelait que l'encadré contenait

Y..., avocat, a porté les enchères ; que la société n'ayant pas payé le prix, le bien a été remis en vente sur folle enchère et adjugé pour un prix inférieur ; Sur le moyen unique pris en ses première

Aux termes de l'article L. 642-20 du Code de commerce, l'article L. 642-3 s'applique aux ventes aux enchères.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1987), qu'à la suite du décès de Mme Y..., ses héritiers ont vendu aux enchères

précédemment adjugé et Mme X... ayant formé surenchère, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED), créancier poursuivant, a demandé avant la vente au juge de la saisie immobilière de dire que si l'enchère

l'arrêt attaqué qu'Etienne-Pierre X... a demandé à Serge Y..., commissaire-priseur, de facturer au nom d'une personne imaginaire les achats d'oeuvre d'art qu'il avait effectués lors de ventes aux enchères