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9 006 résultats pour « eligibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785473

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

acquitte la taxe d'habitation - Eligibilité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658195

Admin. suprême

25 novembre 1977

25 novembre 1977

UNIVERSITAIRE - Comité consultatif des universités - Eligibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008088564

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied et nécessitant une aide dans les tâches de la vie quotidienne ; - contrairement aux allégations de la MDPH, il répond aux conditions d’éligibilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756721

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721770

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663504

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur des travaux ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658421

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007658431

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007660992

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644388

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

. - | ELIGIBILITE - QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE - JUSTIFICATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626350

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643450

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ] -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643147

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

. - ELIGIBILITE..* EMPLOYES DE PREFECTURE [ ARTICLE L. 231 -7. DU CODE ELECTORAL ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641701

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - ELIGIBILITE..* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750380

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL | 28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097591

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372698cd58014677426dd0

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756790

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

entraîner l'annulation des opérations électorales, cette inscription constituant par elle-même une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ; que ce grief tend en réalité à mettre en cause l'éligibilité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité

Source officielle