Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de la sécurité sociale et le protocole du

refuse une modification substantielle de son contrat de travail n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette modification substantielle reposait sur l'obligation légale d'assurer l'égalité

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

La salariée prouve également que les salariés travaillant sur le site du CEA qui habitent à proximité du site perçoivent la même prime de trajet que ceux habitant loin.

francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation du principe de l'égalité

d'égalité devant les charges publiques (article 13 de cette même déclaration) ; que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations

sein de la communauté BPCE à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice porté à ses intérêts et à l'intérêt collectif de la profession, alors « que si le principe d'égalité

Y... ayant trait à la reconstitution de sa carrière ne se justifient pas et il y a lieu également de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et

Elle est également calculée au prorata des différents taux d'activité au cours de la période effectuée dans le groupe CM-CIC.

victimes d'un seul accident, entraînant une incapacité aussi importante que celle résultant de la somme de plusieurs accidents successifs ; qu'une telle inégalité de traitement, à incapacité permanente égale

du Conseil de l’Europe, puis par son agente Elma Baković, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, le grief tiré des principes d’égalité

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, (p.4 et 5) la société a justifié la modification intervenue par la nécessité de rétablir l'égalité

montant de la créance de la banque sur la société à une certaine somme pour chacun des prêts, validé le commandement de saisie immobilière à hauteur de cette somme, constaté que le Trésor public, également

est consacrée à ses mandats, dispensé des astreintes et permanences que doivent effectuer les soignants non-cadres, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

- 28 521,60 € bruts à titre de rappel de salaire pour violation de l'égalité femme/homme, - 2852,16 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 35 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour

Sur la nullité du jugement : Les époux K... font valoir que le juge n'a pas, en application de l'article16 du Code de procédure civile, fait respecter le principe de l'égalité