AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ubogi, SA, représentée par ses président directeur général, administrateurs

Bertrand Z...[...]                                                 , défendeurs à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne a formé un pourvoi incident contre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient la SARL GLV capital, de sorte que la jurisprudence selon laquelle l'apport en société du droit au bail, y compris l'apport partiel d'actif non soumis

un autre préjudice sportif ; qu'en effet, la sous-estimation des pertes de l'exercice avait pour objet et pouvait avoir pour effet le maintien indu du club en deuxième division (D2) ; qu'outre le préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 avril 2002), que saisi par le

La société Prophal fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du marché de travaux inachevé, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, comme le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... et M.

, la relation de cause à effet entre les infractions et le recel, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais

relever qu'en application de l'article L.134-1 du code du commerce, elle ne peut concerner que la vente, l'achat, la location de produits ou de prestations de service ne peut en aucun cas concerner la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'exécution, nécessaire à l'existence d'une tentative, est constitué d'actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction en cause et donc de la caractériser ; que le délit

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a constaté que M.

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

l'arrêt attaqué a constaté que l'arrêt du 3 février 2016 de la Cour de cassation a effet à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant