[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

regard du but poursuivi ; qu'en retenant néanmoins que ''le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel [était] sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de

' SUR CE, ' Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté : M.

raison de la violation du principe du contradictoire, -en tout état de cause, que la cour rejette la demande de nullité du jugement ou qu'elle la prononce et étant alors saisie de l'entier litige par l'effet

Elle rappelle, par ailleurs, que le dépôt de conclusions ultérieures par l'appelante n'a pu pallier l'absence d'effet dévolutif.

ou à l'infirmation du jugement entrepris ; qu'en déniant un effet dévolutif à la déclaration d'appel, dès lors qu'elle ne précisait pas d'objet, à défaut de mentionner s'il est poursuivi l'infirmation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement et l'absence d'effet dévolutif M.

La société DV fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, alors « que selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du

La société fait grief à l'arrêt de constater, d'une part, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, d'autre part, que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait lieu

[C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « que les limitations apportées au

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société intimée fait valoir que la déclaration d'appel du 15 février 2022 n'emporte aucun effet dévolutif au sens de l'article 562 du code

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

[O] dépourvu d'effet dévolutif - constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

[Z] dépourvu d'effet dévolutif, - Constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

Elle ajoute que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction, il n'y a pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel qui annule l'acte introductif

écritures d'appel de Mme [A] que son recours tendait à l'annulation du jugement et qu'elle concluait sur le fond, de sorte que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

Par suite, s'il n'y a pas lieu de ce fait à nullité de la déclaration d'appel, il convient en revanche de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.