avait pu constater récemment qu'un abri avait été construit sur son terrain, qu'un permis de construire aurait dû être déposé, s'agissant d'un abri constitué de tôles fixées sur une armature en bois édifié

d'un bâtiment dont il était propriétaire alors, selon le moyen, "1 / qu'un terrain relevant des parties communes ne peut être traité comme un terrain nu, doué de constructibilité dès lors qu'il est édifié

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Edimer, société à responsabilité limitée, dont le

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 22 décembre 1972 étant édictée pour la protection des consommateurs, seule la nullité relative pouvait être prononcée pour la

Pierre X... le 7 juin 1966, alors, selon le moyen, que le contrat d'édition musicale est un contrat par lequel l'auteur d'une chanson constituée de paroles et/ou de musique cède à une personne appelée éditeur

l'encontre de l'auteur d'un livre sous la qualification du délit de diffamation publique doivent recevoir la qualification de diffamation non publique ; "aux motifs qu'il résulte d'un courrier de l'éditeur

sociétés composant le groupe X... pouvaient être tenues envers la société Imprimerie Cazal ; qu'il importait peu qu'aucune des sociétés du groupe X... n'ait présenté de rapport avec l'activité d'éditeur

a renoncé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir la véranda édifiée

ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées

radiation des époux X..., inscrits sur la liste électorale d'un centre de vote des français à l'étranger, en dehors des périodes de révision des listes alors que la loi du 31 janvier 1976 n'aurait pas édicté

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Pilotis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à Société des auteurs compositeurs et éditeurs

Estimant que l'éditeur avait manqué à ses obligations d'exploitation et de reddition des comptes, M.

Une convention d'édition a été conclue entre un éditeur et la Fondation Brigitte Bardot, précisant que Mme [M] et M.

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

résultat de la consultation du fichier informatisé "BNTP", base Nationale de Taxe Professionnelle interne à la Direction générale des impôts ; de la pièce n° 2 : copie en deux feuillets des documents édités

à 35 m2 sans qu'aucune autorisation préalable n'ait été sollicitée pour les travaux réalisés ; qu'il résulte de l'enquête effectuée que le prévenu a loué à Mme Y... un terrain sur lequel était déjà édifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le

17 septembre 2014, prévoyant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée dans l'allée de Londres à tout copropriétaire qui en ferait la demande, allait à l'encontre de l'interdiction édictée