Enfin, les bailleresses prétendant maintenant que le bail contient une clause d'échelle mobile ce qui constitue une difficulté sérieuse supplémentaire.

conducteur de travaux, Monsieur [R], qui n'était pas présent lors de la chute, a déclaré qu'il n'avait pas été informé d'un danger concernant le chantier de la [Adresse 7] et que les ouvriers avaient une échelle

[K] [G] avait conscience du risque de chutes auquel ce dernier était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, invoquant le fait que l'échelle mobile sur laquelle il se

Il se déduit seulement de sa demande formée au titre du paiement de l'arriéré d'indexation que l'indemnité d'occupation doit, selon l'intimée, être indexée annuellement conformément à la clause d'échelle

Le bail comprenait une clause d’échelle mobile en fonction de la variation de la moyenne des indices du coût de la construction, sans néanmoins préciser la date de la révision annuelle.

loyer variable doit être considérée comme non écrite par application de l'article L 145-15 du code de commerce, qu'on se trouve dès lors en présence uniquement d'un loyer fixe assorti d'une clause d'échelle

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1 , de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, "les rentes viagères... qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle

Elle sollicite à ce titre la résolution du bail à compter du 17 juin 2009, le solde des loyers dus en application de la clause d'échelle mobile qu'elle évalue à 5 616, 50 euros, la fixation d'une indemnité

Le bail comporte une clause d'échelle mobile fixant la date de la première indexation annuelle au 1er juin 2010, et l'indice de base de 1523 au 4ème trimestre 2008.

Par ses dernières conclusions du 30 novembre 2011, la société [E] Joaillier demande à la cour de : 1/ à titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la clause d'échelle mobile litigieuse

bail a été consenti moyennant un loyer annuel en principal de 99.454,54 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement à terme d'avance, porté en dernier lieu par le jeu de la clause d'échelle

Elle soutient que la clause insérée au bail n’est pas une clause d’échelle mobile, mais une clause de révision triennale, laquelle doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec

Le loyer est assorti d'une clause d'échelle mobile avec ajustement automatique chaque année.

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

S'agissant des loyers, la SARL Garage de Châtel soutient qu'il ne s'agit pas de loyers impayées mais d'une application de la clause d'échelle mobile, le bailleur réclamant en une seule fois cinq ans d'arriérés

dans la limite d'un loyer plancher de 103.001,23 euros est illicite en ce qui concerne la mention d'un plancher, - Constaté toutefois que la volonté commune des parties était de prévoir une clause d'échelle

Elle évalue son préjudice actuel au total des loyers impayés depuis décembre 2024 avec application de la clause d’échelle mobile et des taxes foncières 2024 et 2025.