provisoire des effets du terme de son contrat à durée déterminée ; que, par ordonnance de référé du 29 avril 2016, cette juridiction a fait droit à cette demande ; que, le 30 juin 2017 la juridiction

U..., hôtesse de table puis maître d'hôtel, étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras.

déterminée du 1er juin 2010 au 29 septembre 2010, puis par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, d'abord en qualité de technicien vérificateur par contrat à durée déterminée du 1er août

SUR CE: Sur l'existence d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015 : M.

Aucune irrégularité n'affecte donc la procédure de rupture du contrat à durée déterminée » ; 1.

cour d'appel a, par suite, relevé que le contrat à durée déterminée du 16 décembre 2013 stipule que M.

déterminée doit être constaté par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que l'avenant modifiant pour une durée déterminée le contrat à durée déterminée antérieurement conclu doit

X..., qui avait été engagé par contrat à durée déterminée de six mois du 3 novembre 1997 en qualité de responsable de zone export sur le continent latino-américain par la société Prépac, a vu sa mission

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée du 15 juillet 2009 au 14 janvier 2010 par contrat de travail à durée

déterminée établi le 14 octobre 1988 en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et renouvelé deux fois, a été, de nouveau, engagée par ce GIE pour une durée déterminée de six mois par

X... était engagé correspondait à des activités pour lesquelles il est d'usage de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, que le fait que le salarié ait été embauché pour participer à des

durée déterminée étant, comme leur nom l'indique, des organismes publics et non des établissements publics industriels et commerciaux qui peuvent choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la

déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au 30 mai 2011 ; que

S... été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 25 mars 2005 par contrats à durée déterminée d'usage. 2.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave Pour qu'il y ait rupture d'un contrat à durée déterminée

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 juin 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de journaliste rédacteur reporteur par la société France télévisions par contrat à durée déterminée pour la période du 23 juin

*Sur les contrats à durée déterminée successifs d'usage que M.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel