juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre 2004, ordonné la prolongation de la détention provisoire de Yoland X..., détenu à raison de faits criminels depuis le 28 juin 2002, pour une durée

A... n'excède pas une durée raisonnable ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté et d'ordonner le maintien en détention de M.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à 3 années) et au regard de l'article 1134 du code civil, subsidiairement que compte tenu du point de départ effectif du préavis fixé par les premiers

Elle en a exactement déduit que ces dispositions, qui ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne

avait un emploi de chauffeur-livreur, la cour d'appel qui procède par voie d'affirmation péremptoire, a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la détention provisoire ne saurait excéder une durée

raisonnable à l'emprunteur pour régulariser les sommes dues, et restée sans effet, la déchéance du terme n'est pas acquise.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable

caution supplémentaire au bénéfice d'un établissement bancaire ne se conçoit qu'en contrepartie de l'octroi de nouvelles facilités au profit de la société cautionnée et de leur maintien pendant une durée

[R], alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'en se bornant à se fonder, pour écarter le caractère déraisonnable de la détention provisoire de M.

» ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

En droit : Article 5 § 3 – La détention provisoire, qui a duré cinq ans et un mois, a excédé une durée raisonnable. Conclusion : violation (unanimité).

Z..., selon laquelle sa détention provisoire ne pouvait être prolongée sans excéder une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale, et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt

l'instruction, qui ne pouvait que constater que, au jour où elle statuait, Emile X... était détenu à titre provisoire depuis plus de 3 ans, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions relatives à la durée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

manière adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction, statuant en matière de détention provisoire, ont l'obligation de s'assurer de la durée

pouvant atteindre deux ans ; que ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée ; que la détention provisoire ne peut, en

La cour d’appel saisie constata le dépassement d’une durée raisonnable.