jugement dans toutes ses dispositions ; qu'ainsi hors de toutes ses dénaturations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu que la pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée

CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; QUE, SELON LE TROISIEME TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, DUES

l'article L. 145-60 du code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d'effet du congé, que l'assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de prescription pour toute la durée

le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 du Code de procédure pénale, est suspendue pendant la durée

alimentaire ne s'éteindrait qu'avec la décision statuant définitivement sur les conséquences du divorce ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la pension alimentaire, allouée pour la durée

l'absence de demande de pension alimentaire dans l'assignation en divorce, l'attribution de la jouissance privative du domicile conjugal ayant été ordonnée par le magistrat conciliateur pour toute la durée

l'expert le fixe à une somme de huit mille cinq cents francs (8 500) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme retenue par l'expert ne comportait pas le montant de la pension alimentaire due

; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée

Sur le montant du loyer provisionnel L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que « pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu

procéder à l’évaluation de la valeur locative des locaux dépendant de chacun des trois baux litigieux,Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel pour la durée

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

à son épouse au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance ; laquelle continue de produire ses effets en raison de l'appel formé par Mme Y... contre le jugement de divorce prononcé le 20 mai

Le loyer provisionnel restera, pendant la durée de l'instance, égal au montant du loyer contractuel.

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société PHARMACIE [Adresse 2] pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Saône-et-Loire délivre à Mme B épouse A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et valable pendant la durée

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras a placé Mme Yvonne X... veuve Y... sous sauvegarde de

- fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel dû au titre du bail et la date de renouvellement, lequel sera indexé chaque année dans les conditions

préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, c'est à bon droit que l'arrêt retient que si la prescription a été interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée