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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100059
28 janvier 2009
28 janvier 2009
d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs particulier comprenant notamment la moitié indivise des droits d'auteur ; que Tina C... a perçu jusqu'à son décès
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
5 octobre 2018
X..., - du défaut de mise en cause des autres co-auteurs, - du fait de la prescription de l'action intentée au titre des droits d'auteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
5 octobre 2018
5 octobre 2018
X..., - du défaut de mise en cause des autres co-auteurs, - du fait de la prescription de l'action intentée au titre des droits d'auteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033e29c9d63b593d9ec2c19
14 mars 2017
14 mars 2017
d'auteur sur les couverts 'S-KISS', déclaré irrecevables les demandes de la SASU Amefa France au titre de la contrefaçon de droits d'auteur sur les articles de couverts 'S-KISS', débouté la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101030
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°) ALORS QUE la démarche utilitaire ou fonctionnelle de l'auteur d'un objet n'est pas exclusive de la protection du droit d'auteur ; qu'en affirmant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
intentée au titre des droits d'auteur.
Source officielleChambre 3-1
67ee19746cff766e94e38a74
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit d'auteur : L'action en contrefaçon d'un droit d'auteur suppose que soit préalablement établi le droit d'auteur dont les appelants se prévalent.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100798
8 juillet 2015
8 juillet 2015
sur les biens meubles ayant appartenu à Jean-Claude X..., notamment sur les droits d'auteur provenant de sa production littéraire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usufruit des droits d'auteur dont
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9bf
10 mai 1995
10 mai 1995
des droits des auteurs ; que, selon l'article 3 alinéa 1er de ladite Convention, tout Etat contractant doit considérer les formalités qu'il impose sur son territoire comme satisfaites, dès lors qu'elles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le requérant soutient que ces encaissements correspondent aux droits d'auteur perçus, en exécution d'un contrat de mise en scène et d'un contrat de cession de droits d'auteur.
Source officielle12e chambre
603501ede4684d2f41bcb441
5 juillet 2016
5 juillet 2016
droit d'auteur ; - dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped, - dire que le porte-cartes 'Metasafe Wallet' commercialisé par la société Venteo
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
5 juillet 2016
5 juillet 2016
droit d'auteur ; - dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped, - dire que le porte-cartes "Metasafe Wallet" commercialisé par la société Venteo
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c43
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur l'existence d'un droit d'auteur détenu par la société Gladia : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449e2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[N] [M] de ses demandes formées au titre du droit d'auteur, - Dit M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
Elle se prévaut aussi de l'affiliation des auteurs concernés aux différentes sociétés chargées de la perception et de la redistribution des droits d'auteur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de droits d'auteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e43c25a97f0381f541d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Sur le fond, elle estime que les sommes versées à certains collaborateurs de la société sous la forme de droits d'auteurs sont en réalité des rémunérations salariales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101437
11 décembre 2013
11 décembre 2013
d'auteurs dont elle est titulaire » ; qu'en affirmant que « la requête ne développe aucun moyen tendant à faire constater une éventuelle atteinte au droit d'auteur » et que la saisie « repose sur un droit
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e0b204c0caeeb991f34
24 avril 2024
24 avril 2024
atteinte au droit moral de l’auteur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJUK S.A.S. MINDMETRICc/S.A
660e43070740db0008fa92a3
3 avril 2024
3 avril 2024
Et, statuant à nouveau : Sur la contrefaçon de droits d'auteur : A titre principal, - débouter la société Pearson France de sa demande sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur faute de
Source officiellePage 12 sur 12919