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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
20 décembre 2012
moraux de l'auteur » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la contrefaçon des droits moraux de Mme Maud Y...
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
4 avril 2025
[A] au titre du droit moral ; - rejeter l’ensemble de ses demandes de la société MBK Musik Corporate au titre du droit d’adaptation audiovisuelle ; Reconventionnellement, - juger que la société MKB
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed48
9 juin 1993
9 juin 1993
, résultant de l'atteinte portée au droit moral, à raison de la reproduction imparfaite de son oeuvre ; qu'en accordant la réparation d'un tel préjudice aux sociétés parties civiles, en se contentant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100426
5 avril 2012
5 avril 2012
procéder à la divulgation ou à la remise à un musée des manuscrits et aquarelles de Jean X... sans l'accord de tous les ayants droit , alors, selon le moyen, que le droit moral de l'auteur est dévolu à
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de paternité, recouvrant le droit moral de l'auteur d'une 'uvre protégée, sur les cuisines objet des publications litigieuses.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965332
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[L] a porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de M.
Source officielleciv1
60794e8c9ba5988459c48eee
13 juin 2006
13 juin 2006
d'illustration musicale destinées à la sonorisation des oeuvres audiovisuelles, loin de constituer une simple limitation contractuelle de portée restreinte, porte atteinte au principe d'inaliénabilité du droit
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e4
7 février 1973
7 février 1973
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION QUI MANQUERAIT PAR CE FAIT DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT FAIT REPOSER SA DECISION SUR LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR QUI EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100720
19 juin 2008
19 juin 2008
en sa qualité de réalisateur artistique, demander la résiliation des contrats d' édition pour huit de ses oeuvres ainsi que le paiement de dommages- intérêts en réparation de l' atteinte portée à son droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00084
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... à agir pour la défense de son droit moral d'auteur sur le modèle de meuble " 4 bacs ", l'arrêt retient que la reconnaissance de ses droits sur le meuble en litige, par la société Cades, dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b55
19 mars 1998
19 mars 1998
moral de l'auteur, étant rappelé que Monsieur X... ne dispose pas du droit moral sur le titre "LES MAITRES DU TEMPS" qui est dépourvu d'originalité ; - Monsieur X... n'établit pas que la société CHRONOPOST
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X
6253c879bd3db21cbdd855ea
24 avril 2001
24 avril 2001
donc été porté atteinte au droit au respect de l'oeuvre, ou droit au maintien de l'intégrité de l'oeuvre, c'est à dire au droit moral de Marcel Z... ; Que la Cour constate que le propriétaire des sculptures
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d4c
11 janvier 1989
11 janvier 1989
société Airone international arts, propriétaire de cette toile, l'arrêt attaqué déclare, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, que Lucie Z... n'a pu lui transmettre le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a29
26 avril 2001
26 avril 2001
Ils soutiennent que cette contrefaçon porte atteinte au droit moral et au droit de divulgation des auteurs en faisant valoir que la société HABITAT FRANCE a manqué à son obligation de bonne foi en faisant
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4745c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile : (Publication sans intérêt) ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident, pris d'un manque de base légale de la condamnation fondée sur le droit
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4678f
19 mars 1996
19 mars 1996
la commercialisation (moyen soutenu également par les coproducteurs) et au financement du film, enfin d'avoir dénaturé un télex du 26 juin 1989, en en déduisant que la réalisatrice avait opposé son droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100479
16 mai 2013
16 mai 2013
X..., titulaire du droit moral sur les oeuvres de Juan Y..., a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un tableau intitulé « Nature morte aux flacons », propriété de Mme Z... et proposé à la vente aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631525e03efc4516bd2e59
16 septembre 2011
16 septembre 2011
patrimniaux et de 50 000 euros en réparation de l'atteinte portée à son droit moral ; Vu les dernières écritures en date du 24 février 2011 de la société Caudalie qui demande à la cour de confirmer
Source officiellecomm
6079d3cc9ba5988459c59985
20 juin 2006
20 juin 2006
titularité dont cette dernière se prévaut ne saurait être retenue dès lors qu'elle suppose l'absence de revendication de l'auteur de la création, ce qui n'est pas le cas de Mme X..., qui argue de son droit
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bfb
15 février 2005
15 février 2005
Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que la demande d'intimée de Mme Y... en réparation de l'atteinte à son droit
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