AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723facd58014677410a94
29 avril 2002
29 avril 2002
Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Services recouvrement conseil, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui
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comm
613723f7cd580146774107f1
29 avril 2002
29 avril 2002
Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Club de La Verrerie-Créations Lazzaroni, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de
Source officielle