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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723facd58014677410a94

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Services recouvrement conseil, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

Source officielle

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CC

comm

613723f7cd580146774107f1

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Club de La Verrerie-Créations Lazzaroni, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107f2

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a95

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout droit

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69845

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

de rencontrer l'avocat de leur choix dès le début de la garde à vue, le droit à une assistance juridique gratuite, le droit du représentant de la personne suspectée de consulter le dossier d'enquête et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00526_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'ensemble de ces comportements, qui méconnaissent les obligations d'un fonctionnaire et les droits d'un représentant syndical, sans que M.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bb7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ARPEGE N° SIRET : 31 2 1 47 770 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Anne PETER JAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0875 substitué par Me ELHARRAR Karina avocat

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc25c742ab0008be07c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Devant la cour, Madame [R] [X] veuve [O] soutient que ce droit de jouissance est dévolu à tous les ayants droit de feu [E] [O], dont sa veuve.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110568

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

M... sur un bien situé à [...] section [...] , ces droits indivis représentant le 1/8e de ce bien et s'évaluant à 68.750 francs, soit 10.480,87 €, ce qui ramenait la valeur des droits indivis cédés à 8.593,75

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0282b27805d4d3c05d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

dans une affaire enregistrée au rôle sous le n°de pourvoi W 19-12.538 (arrêt n°1046 FP-B) d'une part, ET : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES HAUTES-PYRENEES (AT 65) prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

civ2

6137246fcd580146774157bf

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

brûlée alors qu'elle participait à une séance de travaux manuels ; que sa mère, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa fille, a assigné devant la juridiction de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

été désignés comme représentants du personnel à ce nouveau CHSCT. - Les représentants syndicaux désignés au CHSCT à la date du 6 juillet 2017 et qui intègrent une nouvelle DR seront invités à participer

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ; que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquent que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

De principe, le droit du représentant à une indemnité de clientèle est d'ordre public et aucune convention ne peut avoir pour objet de la supprimer ou de la restreindre.

Source officielle
CC

civ3

61372357cd580146774088b4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

le syndicat requérant ; - les observations de Mme B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes ; - et les observations de Me Bessis-Osty, substituant Me Jacquemin, représentant la commune de Villefranche-sur-Mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400970_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A ; - Me Brocard, représentant la commune de Montlebon ; - Me Gourinat, représentant les A l'audience, Me Cholet a demandé en outre qu'il soit enjoint au maire de la commune de Montlebon de dresser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01556

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, la mention « [H] » ; la seconde affiche, apposée le 12 août 2021, comporte deux portraits placés en miroir, celui de gauche représentant [R] [N] et celui de droite représentant M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e3e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ELIOR ENTREPRISES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et concluant par Me

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef6

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

épouse [Z], décrit les immeubles dont [N] [V], divorcée de [D] [O], mère de Mme [V] [O], épouse [Z], a hérité, au nombre desquels, la maison sise [Adresse 8] "au fond d'une cour commune avec les ayants droits

Source officielle