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116 968 résultats pour « droit de chasse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002508894

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

Par la suite, une loi du 3 mai 1844, dont une grande partie est encore en vigueur, organisa le droit de chasse en instaurant le permis de chasse et en réglementant les périodes de chasse.

Source officielle

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CC

civ2

6137268dcd5801467742676f

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du

Source officielle
CC

comm

6137217ccd580146773f4275

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

et actions attachés à la chose qui appartient à son auteur, qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484de

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

déclarées lors de la vente n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit du tiers sur la chose vendue n'a été établi qu'à la suite d'une procédure engagée postérieurement à la vente ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ec

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001), que, par jugement

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400342

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., Consorts A..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

civ3

60794d169ba5988459c48035

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2002), que la société Batiroc a fait procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e8e

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

613725cfcd58014677420ad6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

613722fccd580146774040be

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

et obligations reconnus aux parties par une décision de justice définitive; que, si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs d'une décision, elle s'étend à ce

Source officielle
CC

comm

6137247ecd58014677415f5d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé" ; que remet donc en cause la portée véritable du contrat de vente de la nue-propriété d'un immeuble et se place nécessairement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de la défense et le droit à la preuve de l'avocat soumis à une procédure d'exclusion supposent qu'il ait une connaissance complète des motifs invoqués pour l'exclure et notamment du nom des personnes

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CC

civ1

61372423cd58014677412bce

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

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civ3

6137229bcd580146773ff0a9

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

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CC

civ3

6137229ccd580146773ff167

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff168

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff169

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b5

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

Source officielle