Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372152cd580146773f2d0d
24 octobre 1990
24 octobre 1990
femme ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui en écartant les griefs allégués par la femme, n'avait pas à rechercher s'ils remplissaient la double
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5cb
21 juin 1978
21 juin 1978
D'ETRE DUE SI L'ATTESTATION N'A PAS ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ET QUE L'INTERESSE PEUT ETRE RELEVE DE CETTE DECHEANCE UNIQUEMENT POUR LES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET ENCORE A LA DOUBLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
6137210bcd580146773f0887
18 mai 1989
18 mai 1989
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
Donne défautc/M. T
6137210ecd580146773f09be
18 mai 1989
18 mai 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut êre prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
6137225bcd580146773fc4e4
18 janvier 1995
18 janvier 1995
qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision et constaté que la faute retenue à l'encontre du mari répondait à la double
Source officielleciv1
61372468cd58014677415451
8 février 2005
8 février 2005
recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, à la double
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea04
3 novembre 1971
3 novembre 1971
L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS, UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN MAGISTRAT QU'A LA DOUBLE
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c97
11 janvier 2000
11 janvier 2000
retenu que la dénonciation de l'usage était régulière et opposable aux salariés alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut mettre fin aux obligations résultant de son engagement unilatéral qu'à la double
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a18
24 mars 1982
24 mars 1982
SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI PEUT DEMANDER LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, C'EST A LA DOUBLE
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3fab3
18 mars 1971
18 mars 1971
PART, POUR ADMETTRE L'ANTERIORITE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, A L'AVENANT DU 20 OCTOBRE 1966, ALORS QUE CES DEUX ACTES, QUI PORTENT SUR DES APPARTEMENTS DIFFERENTS ET DONT AUCUN NE REMPLISSAIT LA DOUBLE
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebdab
27 novembre 1974
27 novembre 1974
D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT
Source officielleciv2
613720dacd580146773eeee8
8 mars 1989
8 mars 1989
-Y... aux torts du mari, retenu divers faits, sans préciser en quoi ils auraient rempli la double condition exigée par l'article 242 du Code civil, en quoi la cour d'appel aurait privé sa décision de base
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f597a
18 mars 1992
18 mars 1992
renouvelées des devoirs et obligations du mariage, de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, qu'était remplie la double
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b51
18 mars 1992
18 mars 1992
, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double
Source officielleciv2
613722b6cd5801467740073d
22 janvier 1997
22 janvier 1997
n'avait pas à demander les explications de Mme X... sur les conséquences de la séparation de corps, celle-ci ayant conclu à titre subsidiaire sur ce point et qui a constaté, par motifs adoptés, la double
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413e13
13 novembre 2003
13 novembre 2003
se substituer son fils Laurent, alors étudiant en droit, le nombre de parts nécessaires à son entrée dans la SCP le jour de la levée de l'option, à égalité de parts avec les autres associés, sous la double
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926099
22 juillet 2015
22 juillet 2015
substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double
Source officiellecomm
61372352cd580146774084b1
13 avril 1999
13 avril 1999
mentionne que le magistrat rapporteur a entendu seul les parties, ne constate pas l'absence d'opposition de celles-ci ; que, si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double
Source officielleciv2
6137221fcd580146773fa685
25 mai 1994
25 mai 1994
-X... et confié l'autorité parentale sur l'enfant commun à la mère ; qu'une première ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a, ultérieurement, confié cette autorité au père ; qu'une seconde l'a
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ec3
18 mars 1992
18 mars 1992
Mme X... a été embauchée par la CEBP le 15 septembre 1947 et qu'elle a démissionné pour raison de santé le 29 septembre 1978 ; qu'à cette date elle était âgée de 48 ans et, compte tenu des périodes de congé
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