X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, O...

.., EPOUSE A...

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 860 du code civil, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.

[F] [U] et celle 668 000 euros à la succession de Mme [C] [X] épouse [U] ; Aux motifs que sur la demande principale en requalification de l'acte de donation du 27 février 1974 en donation partage

est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que, si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [I] [J], épouse

[L], Madame [S] [Z] [E] épouse [WZ], Madame [I] [S] [W] [E] épouse [M] ; - DÉBOUTER les demandeurs à l'incident de leurs demandes, fins et conclusions contraires ; - CONDAMNER solidairement les

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [V], épouse [U], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que, compte tenu de la date de décès d'[H] [C], il existait une indivision entre Mme [N] [V], épouse [U]

FRAIS RELATIFS AU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'IL A PAYES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES SUR SON COMPTE PERSONNEL, DEGUISAIENT UNE DONATION PAR LUI FAITE A SON EPOUSE ; ATTENDU QU'IL

André X... et ses fils se sont dégradées et sont actuellement difficiles au point qu'il vient d'intenter de son propre chef et au nom de son épouse une action en révocation de donation à l'encontre de

Philippe X... a bénéficié d'une donation déguisée de la part de Mme Marie-France Y... épouse X... d'un montant de 200.000 francs courant décembre 1973 et d'avoir dit que M.

EPOUSE X...

* * * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte de donation-partage du 12 janvier 2015, Madame [B] [P] epouse [O] et Madame [W] [P] sont propriétaires en indivision de deux maisons de ville sises [Adresse

ET SON EPOUSE SONT RESPECTIVEMENT DECEDES LE 6 JUILLET 1965 ET LE 27 NOVEMBRE 1975; QUE M GASTON X..., FILS UNIQUE DES EPOUX JEAN X..., A FAIT ASSIGNER MME Y..., SA FILLE, EN COMPTE, LIQUIDATION ET

Il lui a consenti les donations entre époux suivantes: - le 20 août 1979, un terrain sur la commune de [Localité 2], - le 19 février 1992, la quotité disponible permise entre époux.

proche d’elle, soit exhumé pour être enterré à proximité de son épouse,qu’il existait un froid entre la défunte et son petit-fils qui ne lui rendait que rarement visite et ne prenait pas de ses nouvelles

, sera de la valeur de cet immeuble, à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.