introduite par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1792-4-3 du code civil, l'action en responsabilité contractuelle doit, pour être recevable, avoir été engagée dans un délai de dix

la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le législateur a remplacé la règle de l'interversion de la prescription par un délai d'exécution d'une durée spécifique de dix

ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction de contact, trois ans d'interdiction de paraître, une confiscation, et a prononcé

X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2001), que les sociétés

condamner Mme W... à ce titre, l'arrêt retient que l'instance ayant été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, cette action se trouve soumise à la prescription de dix

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

Par jugement du 2 octobre 2018, le tribunal d'Aïn Defla a déclaré coupable l'intéressé, l'a condamné notamment à dix ans d'emprisonnement et a prolongé les effets du mandat d'arrêt. 4.

demandeur qui ne donne aucune précision sur sa situation familiale réelle, exception faite de la production de cartes de résident portant le patronyme de X..., ne démontre pas que le fait de résider depuis dix

[P] [Q] coupable de viol sur une personne particulièrement vulnérable et de vol à son préjudice, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français et a

mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

[N] [R] a été condamné, le 17 octobre 2016, par la cour d'assises de la Moselle, à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, comportant, notamment, une interdiction d'entrer

de substance ou procédé dopant ou masquant destinés à un cheval participant à une course et participation à un groupement formé ou une entente en vue de la préparation de délits punis d'au moins cinq ans

Un plan de redressement a été arrêté le 23 octobre 2015 pour une durée de dix ans. 2.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Gard, en date du 7 juin 2016, qui l'a condamné, notamment, à dix

avec son employeur deux conventions prévoyant successivement l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom d'une somme égale à son indemnité de licenciement, bloquée pendant dix

stipulait qu'il ne constituait pas un bail commercial, mais une mise à disposition des locaux, et aux termes duquel la société, qualifiée de délégataire de service, s'est vu confier, pendant une durée de dix

années, un contrat de location et de maintenance portant sur du matériel téléphonique; que le 30 décembre 1982 les deux sociétés ont conclu, pour dix années, un nouveau contrat de location et de maintenance