AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d6cd580146774021d6
4 juin 1997
4 juin 1997
A. à verser à son épouse des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 12 sur 3552
civ2
61372328cd58014677406304
14 janvier 1999
14 janvier 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 94-3361 du 4 décembre 1996) d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce
Source officielle