Codes de loi français

Article L2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 06

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

d'électricité et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel.

Article L111-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.

Article GZ 16

Organisation de la distribution du gaz dans le bâtiment § 1er. - Si une conduite pénètre du sol extérieur dans un bâtiment à travers un mur enterré, l'espace annulaire entre le mur et la conduite doit être rendu étanche à l'aide d'un joint souple.

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Lors de leur distribution ou de leur cession, les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont accompagnés des documents qui sont mentionnés à l'article R. 1211-19 et à l'article R. 1211-22-2 ainsi que dans les règles

Article O 3

Conception de la distribution intérieure § 1. En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés. § 2.

Article 16

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.

Article R1335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel il est raccordé, à l'occasion

Article 1281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des acteurs obligés.

Article Y 3

Distribution intérieure

Article R1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvette publique

Article D295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres

Article 2

311u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Chef d'équipe distribution

Article 16

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ; c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ; d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 324-1 du code de l'énergie.