questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction

Cette législation est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni de durée de travail.

qu'aux termes des articles 6-2 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence est un droit reconnu à tous sans aucune distinction

apporté par rapport à cette dernière, de nouvelles dispositions susceptibles de distinguer davantage les professions de chauffeurs de taxis de celles d'entrepreneurs de voitures de remise; que la distinction

décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que les dispositions légales fixant les critères d'appréciation de la représentativité n'opèrent aucune distinction

complémentaire de congés payés et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la prime d'intéressement calculée sur le résultat annuel de l'entreprise, sans distinction

n'a pas constitué avocat est augmenté d'un mois lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent à la Martinique sans distinction

deux exercices précédents ; que le caractère collectif de cette prime suppose que tous les salariés ayant conclu un contrat de travail avec l'entreprise bénéficient de cet avantage sans qu'aucune distinction

Selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente selon les distinctions du second. 5.

amplitudes de ses journées de travail, il ne sera pas soumis à la durée du travail appliquée dans l'entreprise, conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail" ; qu'en se fondant dès lors sur la distinction

et contradiction, manque de base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction

le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoyait un préavis de six mois en cas de licenciement, sans établir de distinction

X... à même de s'expliquer, le moyen tiré de la distinction des notions d'incapacité et d'invalidité et de leur nécessaire exclusivité l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel a violé l'article 16

exécuter le service ; que ce délai doit être suffisamment précis pour permettre au consommateur de connaître la date effective de livraison ; qu'en estimant qu'un délai de deux à huit semaines", sans distinction

[Q] et [E] [F], ont sollicité la distraction de certains meubles dont ils revendiquaient la propriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X... au paiement de diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre,

de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction