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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301575_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428567_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434116_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé d'une demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434120_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510346_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410424_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405486_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184251
5 novembre 2003
5 novembre 2003
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520217_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par le préfet sur la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604969_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 février 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605342_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 février 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605488_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607343_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607606_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506576_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par la requérante est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512299_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par M. B... le 14 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501840_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502028_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, effectivement déposée le 28 janvier 2024 par M.
Source officiellePage 12 sur 9938