dont il ressortait qu'elle avait procédé à l'interprétation de ladite clause, ainsi dépourvue de caractère formel, comme l'avait fait valoir la société Ferrand restaurant, la cour d'appel a violé la disposition

L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative

L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative

[Y] présente à l'audience, a confirmé son souhait que son fils puisse bénéficier d'une alternative aux soins et qu'elle l'accompagnait pour l'aider à stabiliser son état.

l'accès à sa boucle locale, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; ' Voir encore rappeler que la société Orange n'a pas le droit de vérifier le mandat entre l'opérateur alternatif

Le GIE GAT a été en relation avec plusieurs sociétés de travail intérimaire pour la mise à disposition de travailleurs temporaires sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. 3.

que le deuxième collège était composé de 77 % d'hommes et 23 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires et celle des suppléants CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions

dérogent au droit commun des contrats et qu'il importe peu que les écritures des parties invoquent l'article 1134 du code civil au soutien des prétentions, à titre principal ou alternatif, dès lors qu'il

d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; Attendu, enfin, que les conditions d'éligibilité, y compris au regard des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code

    Le 19 mai 2004, le premier ministre décida, en vue d’assurer la sécurité énergétique du pays, de permettre à CET-2 d’utiliser, en tant que source alternative d’approvisionnement en eau, la

Ces dispositions sont alternatives, de sorte qu'en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il n'est pas nécessaire de démontrer en plus l'existence de man'uvres frauduleuses.

rejeté sa demande au motif que les documents et les éléments produits par la candidate à l'appui de sa demande d'inscription concernant sa formation et son expérience, sont insuffisants au sens des dispositions

B n'est pas fondé à soutenir que ces règles alternatives méconnaîtraient les dispositions de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme. 20.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel de la disposition

[Y] pour vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et aux peines et dispositions civiles le concernant. Les autres dispositions seront donc expressément maintenues.

5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi qu'à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les dispositions de l'article L.

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que les salariés de cette branche assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement

grief à l'arrêt de limiter à 50% la responsabilité de la clinique au titre des préjudices par lui subis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à une clinique qui soutient avoir mis à la disposition