que tel est le cas de l'indemnité légale de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de salaire ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien de salaire ; que le redressement décidé par l'URSSAF procédait précisément de cette distinction

le champ de la fabrication de papier et de carton (production de pulpe, de papiers ou de cartons en gros), que celle entrant dans le champ de la transformation de ces matières, en instaurant une distinction

le champ de la fabrication de papier et de carton (production de pulpe, de papiers ou de cartons en gros), que celle entrant dans le champ de la transformation de ces matières, en instaurant une distinction

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5. Le 10 mars 2017, M.

raison de l'impossiblité totale d'envisager une activité professionnelle rémunératrice, interdite par des séquelles définitives, l'arrêt, pourtant invité par les conclusions de Mme Z... à maintenir la distinction

'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction

dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins qui l'ont reconnu ; "alors, d'une part, que ni le fait que certains inculpés seraient en fuite une disjonction

Dans tous les cas, REJETER la demande de disjonction sollicitée par Monsieur [Q] et Madame [C].

les seules convocations émises par le juge d'instruction et sont étrangères au champ d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel n'opère aucune distinction

pu, en l'absence de décret d'application, recevoir application ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction

libellé de l'article 49 supposait des licenciements collectifs affectant l'entreprise dans son ensemble, et non pas seulement la fermeture d'un établissement déterminé, la cour d'appel a établi une distinction

faisait pas référence à un licenciement mais envisageait uniquement les hypothèses 1 et 2 de la lettre du 23 février 1970 (départ volontaire), l'arrêt attaqué qui a introduit dans cette lettre une distinction

considéré que l'expert signalait seulement la possibilité d'un préjudice concernant le linge et la chaudière et que la preuve d'un préjudice certain n'était pas rapportée; qu'en négligeant ainsi la distinction

commerce instituant un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local commercial en cas de vente de ce local, sont d'ordre public et s'appliquent à toute cession d'un local commercial sans distinction

déchets et de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction

devant la cour d'assises de Fatiha X... et Lydia Z... pour délit connexe de vol avec violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et renvoyé en ordonnant la disjonction

procédure et les fins de non-recevoir soulevées en défense, le tribunal a, par jugement du 25 octobre 1996, rejeté les exceptions d'incompétence "ratione materiae" et "ratione loci", la demande de disjonction