ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers ; qu'en dénaturant le droit français, sous couvert de le conformer aux exigences de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a, en réalité

72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil

CCCCCCCC..., Directeur des ressources humaines du groupe et Président de Metaleurop Nord, dans le financement et le pilotage du plan de sauvegarde de l'emploi.

X... ne produisait pas de documents contenant des directives de la part du Président-directeur général pour dire qu'il n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

de la solidarité nationale ; que le jugement décide ainsi, notamment sur le fondement de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes Poucet C/AGF, que la CARMF ne relevait pas de la directive

6 avril 1999, pour désigner divers produits des classes 18, 25 et 42, par la société Bandolera Beheer, actuellement dénommée Tive Beheer (société Tive Beheer); que par décision du 30 mars 2000, le directeur

quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, et n'est pas directement applicable dans les Etats membres ; qu'en jugeant néanmoins

X... a été engagé le 3 mai 1965 en qualité de directeur général adjoint par la société X...

général, sans rechercher si, au regard de sa position de directeur financier, ses propos et son ton méprisant et irrespectueux vis-à-vis du nouveau directeur général, et ce en plein comité de direction

profit : 1 / de la société D..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 3 / de M. le directeur

Christian X... membre de l'association "Bridge club de Thionville" a été exclu de celle-ci par décision du comité de direction et a ensuite sollicité sa réintégration et la nullité de la décision prise

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a fait droit à la demande d'autorisation des visites domiciliaires ; "alors que, d'une part, seul un fonctionnaire habilité par le directeur

CEE 85/374 ; qu'en énonçant, pour retenir une contestation sérieuse sur la loi applicable, qu'il n'était pas établi que la Directive européenne « traduisait l'ordre public international », la cour d'appel

[P], que deux témoins ont attesté qu'elle travaillait sous la direction de M.

Y... était, d'un côté, président directeur général de la société Méridien Montparnasse, de l'autre, directeur général et administrateur de la société SODEMP, et enfin, directeur régional de ces deux sociétés

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur

à Bièvres (Essonne), Chemin départemental n° 117, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction