l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

EXPLOITAIT LES SALLES DE CINEMA D'AFRIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DES SOCIETES AFRICAINES, COMACICO-DAKAR, COMACICO-BENIN, ETC..., DANS LESQUELLES ELLE POSSEDAIT DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES ET QUE LA DIRECTION

.°1 ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..

Investment à l'égard de M. et Mme A ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la société Berlioz Investment n'avait pas son siège de direction

avaient été données par la direction de la société à la salariée, le 22 octobre 1993, quant à la tenue du carnet personnel d'achats et que Mme X... n'avait tenu aucun compte des directives de l'employeur

PERSONNEL DIFFERENT, ELLES TOUCHAIENT A UNE MEME BRANCHE D'ACTIVITE ET NE S'ETAIENT PAS LIBEREES DE LEUR ORIGINE COMMUNE EN CE QUI CONCERNE TANT L'ADMINISTRATIF QUE LES RELATIONS AVEC LES TIERS ET LA DIRECTION

; qu'à ce titre il devait passer des commandes en donnant les spécifications techniques et s'occuper du contentieux ; qu'il avait une procuration sur le compte social et que d'ailleurs il n'avait effectué

X... exerçait encore, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de sorte qu'il pouvait être tenu pour responsable de l'inobservation de l'obligation d'en

aurait été expulsée de ses locaux professionnels ne saurait davantage être retenue pour établir que la société aurait perdu son fonds", il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas effectué

à l'intérieur du périmètre considéré ; que cette unité de direction ne peut résulter de l'identité du représentant légal dans les différentes entités, dès lors que la direction effective de celles-ci

Selon le rapport de solvabilité financière de 2016 de CGPA EUROPE, la direction effective de la société est portée par le président du Conseil d'administration ( [V] [X]), le dirigeant agréé ([D] [J])

l'administration a retenu à tort qu'elle disposait d'un établissement stable en France et exerçait principalement son activité économique sur le territoire français, alors notamment que le siège de la direction

soutenu qu'il avait confié l'entière responsabilité de la société à Mme Y..., a affirmé que celle-ci disposait des plus larges attributions pour faire fonctionner l'entreprise et qu'elle assurait la direction

EXPLIQUE, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAR RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DISPOSERAIT DE L'USAGE, DU CONTROLE ET DE LA DIRECTION

avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; l'avis de mise en recouvrement aurait dû être adressé au représentant du prétendu siège de direction

EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF

TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et nesont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu"