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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03207_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D et Mme C ont demandé l'annulation de ces arrêtés au tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 10 novembre 2022, a fait droit à leur demande. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02029_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02170_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03691_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

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